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RÈGLEMENT
- De quoi est-il question dans ce recours collectif?
- Qui sont les Défendeurs?
- Qui est considéré comme Membre du groupe?
- Qui est considéré comme Personne exclue?
- Qui est considéré comme Défendeur affilié?
- Qu'est-ce que la Période du recours?
- Qui sont les Procureurs du recours?
- Comment le Règlement est-il survenu?
- Quel est le montant du Règlement?
- Quelles sont les Réclamations quittancées?
- Qui sont les Délaissants et les Délaissataires?
- Les Défendeurs ont-ils admis leur responsabilité?
- Quelle compensation un Membre du groupe recevra-t-il en vertu du Règlement?
- Le Règlement peut-il être résilié?
- Comment puis-je en savoir plus à propos des modalités spécifiques de l'Entente de règlement?
- Le Tribunal a-t-il approuvé l'Entente de règlement?
- Comment le public a-t-il été informé du Règlement?
ENREGISTREMENT D'UNE RÉCLAMATION
- Qui peut déposer une demande de compensation en vertu du Règlement?
- Comment puis-je faire partie de ce Règlement?
- Comment puis-je enregistrer une réclamation si je n'ai pas accès à un ordinateur ayant une connexion Internet?
- Quelle est la date limite pour les Réclamations?
- Dois-je payer pour faire partie de ce Règlement?
- Puis-je modifier ma Réclamation après l'avoir soumis à l'Administrateur?
EXCLUSION
AUDIENCE CONCERNANT LES FRAIS JURIDIQUES DU RECOURS
ADMINISTRATION DES RÉCLAMATIONS
- Qui est l'Administrateur?
- Quel est le rôle de l'Administrateur?
- Comment l’Administrateur a-t-il été nommé?
- Comment puis-je contacter l'Administrateur?
- Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma Réclamation par l’Administrateur?
- Si je suis en désaccord avec le calcul de ma compensation par l’Administrateur selon le Règlement, que puis-je faire?
- Qui est l'Arbitre et quel est son rôle?
- Quel est le coût pour avoir une révision par un Arbitre de la décision de l'Administrateur relative à ma Réclamation?
- Quand les Membres du groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de la transaction?
De quoi est-il question dans ce Recours collectif? [haut]
En 2007, les demandeurs ont lancé un recours collectif contre Southwestern Resources Corp. (« SWR ») et Jonh G. Paterson (conjointement avec SWR, les « Défendeurs ») et les autres à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure du Québec. Les demandeurs allèguent que les Défendeurs ont mal représenté les résultats des activités d’exploration de Boka par SWR aux Membres du groupe.
Qui sont les Défendeurs? [haut]
Les Défendeurs sont Southwestern Resources Corp. (« SWR ») et John G. Paterson, l’ancien président, chef de la direction de SWR.
Qui est considéré comme Membre du groupe? [haut]
Le Recours ou les Membres du groupe signifient toutes les personnes, à l’exception des Personnes exclues, qui ont acquis des titres de Southwestern Resources Corp. (« SWR ») durant la Période du groupe, sous réserve que si la personne a acquis des titres de SWR dans la période du 3 décembre 2002 jusqu’au 19 juin 2007, celle-ci ait conservé certains ou l’ensemble de ces titres lors de la fermeture du marché de TSX le 19 juin 2007 et si la personne a acquis des titres de SWR durant la période du 20 juin jusqu'au 18 juillet 2007, la personne a tenu certains ou l'ensemble de ces titres à la fermeture du marché sur le TSX le 18 juillet 2007.
Qui est considéré comme Personne exclue? [haut]
Une « Personne exclue » désigne : (a) John G. Paterson (« Paterson »), Margaret Joan Paterson, la femme de Paterson (« Joan »), les enfants de Joan et ses soeurs, les héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, et cessionnaires de Paterson et de Joan; (b) Southwestern Resources Corp. (« SWR »), les Défendeurs affiliés et Chub Insurance Co. du Canada et Encon Inc. ainsi que leurs directeurs, fonctionnaires, filiales, affiliés, employés, administrateurs, servants, consultants, assureurs, conseillers, représentants, prédécesseurs, successeurs et cessionnaires passés et présents; et (c) les entités dans lesquelles Joan, chacun des Défendeurs ou filiales ou tous Défendeurs affiliés d'un Défendeur corporatif ont un intérêt et comprend, sans limitation, Global Gold Corporation.
Qui est considéré comme Défendeur affilié? [haut]
Un « Défendeur affilié » désigne : (i) Margaret Joan Paterson, femme de John G. Paterson; et (ii) une personne affiliée à l’ensemble des Défendeurs en vertu de la définition de « personne morale affiliée » à la section 1(4) de la Loi sur les sociétés par actions, R.S.O. 1990, c B-16 de l’Ontario à la date de l'Entente de règlement et comprend Sugna Limited et Glengarry Resource Management Inc., mais exclut Global Gold Corporation.
Qu'est-ce que la Période du recours? [haut]
La Période du recours signifie la période du 3 décembre 2002 jusqu’au 18 juillet 2007 inclusivement.
Qui sont les Procureurs du recours? [haut]
L’action a été mise en litige par les cabinets d’avocats suivants, dénommés collectivement les Procureurs du recours :
Harvey T. Strosberg, Q.C.
Sutts, Strosberg LLP
Barristers and Solicitors
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V1
Téléphone : 519.561.6296
Télécopieur : 519.561.6203
Courriel : harvey@strosbergco.com
Monique L. Radlein
Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8
Téléphone : 519.672-2121
Télécopieur : 519.672-6065
Courriel : monique.radlein@siskinds.com
Simon Hebert
Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
Les Promenades du Vieux-Québec
43 Rue, Buade, Bur 320
Québec City, QC G1R 4A2
Téléphone : 418.694.2009
Télécopieur : 418.694.0281
Courriel : simon.hebert@siskindsdesmeules.com
J.J. Camp
Camp Fiorante Matthews
Lawyers
4th floor, Randall Building
555 Georgia Street West
Vancouver, BC V6B 1Z5
Téléphone : 604.331.9520
Télécopieur : 604.689.7554
Courriel : jjccamp@cfmlawyers.ca
Comment le Règlement est-il survenu? [haut]
L’Entente de règlement a été atteinte après plus de huit mois de négociations ardues et prolongées du règlement, durant lesquelles plusieurs ébauches de l’entente de règlement furent élaborées et révisées. L’Entente de règlement définitive a été entérinée le 5 septembre 2008 ce qui a résolu le litige pour le montant de 15 500 000 $ en plus d’un montant supplémentaire de 27 500 $ obtenu suite à une entente entre Southwestern Resources Corp. et Global Gold Corporation dans un litige connexe.
Quel est le montant du Règlement? [haut]
Certains Défendeurs ont consenti à payer collectivement la somme de 15 527 500 $ afin de régler les réclamations de tous les Membres du Groupe ainsi que les coûts liés au litige et à l'administration (le « Montant du règlement »). Sur les 15 527 500 $, Southwestern Resources Corp a payé 8 327 500 $, John G. Paterson et sa femme ont payé 7,2 $ millions et les assureurs de SWR ont payé 1 $ million. Les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique ont approuvé l’Entente comme étant juste et raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe.
Quelles sont les Réclamations quittancées? [haut]
Les « Réclamations quittancées » désignent l'une quelconque et toute réclamation, revendication, action, poursuite, cause d'action, qu'elle soit de nature collective, individuelle ou autre, qu'elle soit personnelle ou subrogée, les dommages subis le cas échéant, et les dettes de toute nature, dont les intérêts, coûts, dépenses, dépenses administratives (comme définies dans les Ententes de règlement), pénalités, honoraires des procureurs du Groupe et honoraires d'avocats, connus ou inconnus, suspectés ou non suspectés, en vertu de la loi ou de la règle d'équité, que les Délaissants, ou l'un quelconque d'entre eux, directement, indirectement, de manière dérivée ou de toute autre manière, possédaient, possèdent, ou à l'avenir, pourront avoir ou auront contre les Délaissataires, se rapportant de quelque manière que ce soit à l'achat, la vente, la tarification, le marketing ou la distribution des titres de Southwestern Resources Corp. (« SWR ») ou de toutes autres représentations effectuées à quiconque concernant SWR, ses opérations ou ses titres de SWR, ou se rapportant à toute conduite présumée (ou qui pourrait avoir été présumée) dans les Actions (comme définies dans l’Entente de règlement), dont, sans s'y limiter, toute réclamation ayant été revendiquée, qui aurait été revendiquée ou qui aurait pu être revendiquée, au Canada ou ailleurs, comme résultant de l'achat de titre de SWR.
Qui sont les Délaissants et les Délaissataires? [haut]
Les « Délaissants » désignent, conjointement et solidairement, les Demandeurs, les Membres du groupe (excluant les Membres du groupe qui ont opté pour une exclusion), incluant toute personne ayant un intérêt juridique et/ou un intérêt bénéficiaire dans les titres de Southwestern Resources Corp. achetés ou acquis par ces Membres du groupe et leurs directeurs, les officiers, les employés, les agents, les administrateurs, les fonctionnaires, les consultants, les assureurs, les représentants, les héritiers, les exécuteurs, les avocats, les gardiens, les fiduciaires testamentaires, les successeurs et les cessionnaires actuels ou antérieurs, selon le cas.
Les « Délaissataires » désignent Margaret Joan Paterson (« Joan »), les enfants de Joan et ses sœurs, John G. Paterson (« Paterson ») et Southwestern Resources Corp., les Défendeurs affiliés, Global Gold Corporation, Chubb Insurance Co. du Canada et Encon Inc. ainsi que leurs directeurs, les officiers, les employés, les administrateurs, les fonctionnaires, les consultants, les assureurs, les conseillers, les représentants, les successeurs, les cessionnaires et leurs héritiers, les exécuteurs, les administrateurs, les successeurs et les cessionnaires de Paterson et Joan actuels et antérieurs et de Global Gold Corporation ainsi que ses officiers, directeurs, successeurs et cessionnaires actuels et antérieurs.
Les Défendeurs ont-ils admis leur responsabilité? [haut]
Les Défendeurs n’ont admis aucune faute ou responsabilité de leur part. L’entente est un compromis à l’intérieur de réclamations contestées.
Quelle compensation un Membre du groupe recevra-t-il en vertu du Règlement? [haut]
Les Membres du groupe qui soumettent des réclamations adéquatement complétées ainsi que toutes les pièces justificatives à l’Administrateur et qui ont souffert une Perte nette (comme définie dans le Plan de distribution) seront admissibles à une compensation provenant du Montant de l'entente moins les fonds approuvés par les tribunaux pour le paiement des dépenses administratives ainsi que les frais juridiques du recours et les déboursements (le « Fonds de la transaction »).
Les Membres du groupe dont la réclamation a été autorisée par l’Administrateur recevront une partie du Fonds de la transaction calculée au prorata du Fonds de la transaction selon son Transfert de droit nominal comme calculé en vertu du calcul établi au paragraphe 31 du Plan de distribution. Pour consulter le Plan de distribution, veuillez cliquer ici.
Afin de déterminer le montant qu’un Demandeur autorisé peut obtenir en vertu de cette Entente, le Plan reflète la théorie des dommages du Demandeur, c’est-à-dire que la Valeur de la part a été artificiellement augmentée par la présentation erronée que les résultats rapportés par les activités d’exploration de Boka par SWR étaient exacts et que les investisseurs pouvaient avoir confiance, et que les nombreux communiqués subséquents ont agi afin de réduire principalement la Valeur des parts : (i) le 18 juin 2007, SWR a publié un communiqué de presse annonçant un délai dans la parution de l’étude de préfaisabilité de Boka et le 19 juin 2007, SWR a publié un communiqué de presse annonçant la résignation soudaine et immédiate du président et chef de la direction de SWR, John Paterson. La Valeur des parts de SWR a été en baisse durant les 10 jours de transactions à la Bourse suivant ces divulgations; et (ii) le 19 juillet 2007, SWR a publié un communiqué de presse divulguant des manquements non spécifiés au niveau des procédures de contrôle de SWR pour le projet Boka, et annonçant le retrait de l'ensemble des résultats annoncés précédemment pour le projet Boka. La Valeur des parts de SWR a éprouvé une diminution significative au cours des 10 jours de transaction à la Bourse suivant cette divulgation.
Le Règlement peut-il être résilié? [haut]
Oui. Les Défendeurs ont négocié un Seuil d'exclusion pour l'Entente de règlement. Si le Seuil d'exclusion est dépassé, c'est-à-dire, si les Membres du groupe détenant un nombre significatif de titres de Southwestern Resources Corp. achetées durant la Période du groupe se retirent du Règlement, les Défendeurs peuvent exercer leur droit de résiliation de l'Entente de règlement.
Comment puis-je en savoir plus à propos des modalités spécifiques de l'Entente de règlement? [haut]
Des exemplaires de l'Entente de règlement ainsi que du Protocole de distribution, des jugements préliminaires et des Avis concernant ce règlement peuvent être téléchargés depuis la page Documents et avis de ce site Web. Cliquez ici pour accéder à la page Documents et avis.
Le Tribunal a-t-il approuvé l'Entente de règlement? [haut]
Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour supérieure du Québec et la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Comment le public a-t-il été informé du Règlement? [haut]
Les Membres du groupe ont été d'abord informés de ce Règlement lors du programme de notification approuvé par le Tribunal, qui s'est déroulé en octobre 2008. Ce programme de notification, qui a informé les Membres du groupe des dates de l'audience lors de laquelle l'approbation de l'Entente de règlement serait recherchée ainsi que de leur droit d'émettre des objections, impliquait la publication du premier avis dans certains journaux ainsi que sur le site Web www.southwesternclassaction.com.
Suivant l'approbation de cette Entente de règlement, un programme de notification semblable a été établi afin d'informer les Membres du groupe des procédures de réclamation et d'exclusion. En plus des mécanismes de notifications ci-dessus, le second avis a été transmis par voie électronique aux courtiers afin que ceux-ci le transmettent à leurs clients, et envoyé aux Membres du Groupe identifiés par Computershare Limited et Broadridge Financial Solutions Inc. comme possédant un intérêt dans les titres de Southwestern Resources Corp.
Qui peut déposer une demande de compensation en vertu du Règlement? [haut]
N’importe qui à l’exception des Personnes exclues qui ont acquis des titres de Southwestern Resources Corp. durant la Période du groupe est admissible pour la compensation en vertu de l’Entente de règlement, pourvu qu'ils ont conservés certains ou l'ensemble de ces titres à la fermeture du marché du TSX le 19 juin 2007 ou à la fermeture du marché du TSX le 18 juillet 2007, selon le cas.
Comment puis-je faire partie de ce Règlement? [haut]
La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé
Comment puis-je enregistrer une réclamation si je n'ai pas accès à un ordinateur ayant une connexion Internet? [haut]
Les Membres du groupe peuvent débuter le processus de réclamation en téléphonant à la ligne d'aide de l'Administration des réclamations au 1-866-669-6615.
Quelle est la date limite pour les Réclamations? [haut]
La « Date limite des réclamations » désigne la date à laquelle chacun des Membres du groupe doit remplir un Formulaire de réclamation et fournir toutes les pièces justificatives (« Dossier de la réclamation ») avec l’Administrateur, qui a été établie par les Tribunaux au 1er juin 2009 à 17 h, heure de l'Est.
L’Administrateur doit avoir reçu le Dossier de la réclamation avant la Date limite des réclamations afin que le Membre du groupe soit admissible à une compensation en vertu de l’Entente de règlement.
Dois-je payer pour faire partie de ce Règlement? [haut]
Il n'y a aucun coût pour les Membres du groupe pour soumettre un Formulaire de réclamation et recevoir une compensation du Fonds de la transaction.
Puis-je modifier ma Réclamation après l'avoir soumis à l'Administrateur? [haut]
Lorsque vous soumettez votre Dossier de réclamation à l’Administrateur, vous pouvez continuer à modifier votre Réclamation jusqu’à ce que l’Administrateur ait évalué et accepté votre Réclamation. Après que la Réclamation ait été acceptée par l’Administrateur, vous pouvez seulement modifier vos coordonnées.
Est-il possible de s’exclure du Règlement? [haut]
La date limite pour s'exclure de ce recours collectif est échue.
À combien s’élève les Frais juridiques du recours? [haut]
Les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique ont fixé les Frais juridiques du recours, incluant les impôts et les déboursements du montant total de 3 209 276,20 $.
Dois-je payer des honoraires? [haut]
Non, vous ne devrez pas payer d'honoraires individuels aux Procureurs du groupe. Les Honoraires du procureur du groupe seront déduits de la somme du règlement de 15 527 500 $.
Qui est l'Administrateur? [haut]
Deloitte & Touche LLP a été nommé Administrateur par le Tribunal.
Quel est le rôle de l'Administrateur? [haut]
L’Administrateur est responsable de l’ensemble de la gestion du processus administratif des réclamations, dont : l'enregistrement des exclusions des Membres du groupe, l'enregistrement des Réclamations des Membres du groupe, le rassemblement des documents, les communications, la gestion du bureau de l'aide, les rappels, la transmission des Formulaires, la gestion des Réclamations, l'évaluation des Réclamations, les analyses, les avis, les rapports, les procédures d'appel, le traitement du matériel pour et de l'Arbitre, les analyses de distribution, le Fonds de transaction et le contrôle des audits et le paiement des Membres du groupe.
Comment l’Administrateur a-t-il été nommé? [haut]
L’Administrateur a été nommé par les Tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique à la recommandation du Procureur du groupe.
Comment puis-je contacter l'Administrateur? [haut]
Cliquez ici pour contacter l’Administrateur, appelez le 1-866-669-6615 ou écrivez à l’adresse suivante : Deloitte & Touche LLP, Suite 1400, 181 Bay Street, Toronto, Ontario M5J 2V1.
Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma Réclamation par l’Administrateur? [haut]
L’Administrateur va compléter l’évaluation de l’ensemble des réclamations et avisera chacun des Demandeurs des résultats de cette évaluation en utilisant le Système de réclamations en ligne, à moins que vous n’ayez déposé un Dossier de réclamation sur papier, dans ce cas, l’Administrateur vous avisera des résultats de son évaluation par la poste.
Si je suis en désaccord avec le calcul de ma compensation par l’Administrateur selon le Règlement, que puis-je faire? [haut]
Le Plan de distribution comprend une procédure pour les Membres du groupe afin de contester les décisions de l'Administrateur. Les Membres du groupe peuvent porter la contestation devant un Arbitre nommé à cet effet par le Tribunal. Pour revoir les paragraphes 33-41 du Plan de distribution qui décrivent le rôle de l’Arbitre et établissent les procédures à titre de référence, cliquez ici.
Qui est l'Arbitre et quel est son rôle? [haut]
Reva Devins a été nommée en tant qu'Arbitre par le Tribunal pour cette administration des réclamations. Il est du rôle de l'Arbitre de déterminer toute contestation qu'un Membre du groupe pourrait avoir quant aux décisions de l'Administrateur. Pour revoir les paragraphes 33-41 du Plan de distribution qui décrivent le rôle de l’Arbitre et établissent les procédures à titre de référence, cliquez ici.
Quel est le coût pour avoir une révision par un Arbitre de la décision de l'Administrateur relative à ma Réclamation? [haut]
Pour débuter une révision d'une contestation, les Membres du groupe doivent verser à l'avance 150 dollars canadiens, qui seront appliqués au coût du renvoi.
Si un Membre du groupe est d'une quelconque manière considéré gagnant sur le renvoi, d'une quelconque manière, le dépôt de 150 dollars canadiens lui sera rendu. S'il est considéré comme totalement perdant, le dépôt de 150 dollars canadiens sera appliqué au coût du renvoi.
Le paiement doit être effectué par chèque certifié ou mandat-poste, payable à l'Administrateur.
Quand les Membres du groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de la transaction? [haut]
L’Administrateur effectuera les distributions finales de la compensation aux Membres du groupe après que l’ensemble des Réclamations ait été évalué et que tous les conflits ont été arbitrés.
