Règlement du Recours Collectif Southwestern > Introduction

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Introduction

Deloitte & Touche LLP a été nommé par les tribunaux de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique en tant qu’Administrateur des réclamations du Règlement du recours collectif de Southwestern Resources Corp. (« SWR »).

L'Avis du règlement proposé (l'« Avis ») est un résumé approuvé par le tribunal du Règlement. Pour consulter l'Avis, veuillez cliquer ici.

Enregistrement d'une Réclamation pour compensation

Afin de recevoir une compensation en vertu du Règlement, chacun des Membres du groupe doit soumettre un Formulaire de réclamation complété ainsi que les pièces justificatives (« Dossier de la réclamation ») à l’Administrateur le ou avant le 1er juin 2009 à 17 h heure de l’Est en utilisant le Système de réclamations en ligne sécuritaire.  Les pièces justificatives concernant l’ensemble des titres de SWR le 2 décembre 2002, et toutes les pièces justificatives de l’ensemble des acquisitions et des dispositions des titres de SWR le ou après le 3 décembre 2002 jusqu’à aujourd'hui sont requises afin de vérifier chacune des Réclamations enregistrées.

Vous êtes un membre du groupe si vous avez acquis des titres de SWR durant la période du 3 décembre 2002 jusqu’au 18 juillet 2007 inclusivement, sous réserve que vous ayez acquis des titres de SWR durant la période du 3 décembre 2002 jusqu’au 19 juin 2007 et que vous avez conservé une partie ou l’ensemble de ces titres à la fermeture du TSX le 19 juin 2007 et que vous avez acquis des titres de SWR durant la période du 20 juin jusqu'au 18 juillet 2007 et que vous avez conservé une partie ou l'ensemble de ces titres à la fermeture du marché du TSX le 18 juillet 2007 et que vous n'êtes pas considéré comme étant une personne exclue.

La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé

Exclusion

La date limite pour s'exclure de ce recours collectif est échue.

Le Règlement

Le 3 novembre 2008, Justice Brockenshire, de la Cour supérieure de l’Ontario, a certifié la poursuite comme étant un recours collectif et a approuvé le règlement ainsi que les frais juridiques, les déboursements et les impôts du recours collectif de l’Ontario. Justice Brockenshire a offert des raisons verbales afin de justifier son jugement. Le jugement émis et rendu peut être consulté ici.  

Le 14 novembre 2008, la Cour supérieure du Québec a approuvé le règlement, a certifié la poursuite comme étant une procédure de recours collectif et a approuvé les frais juridiques, les déboursements et les impôts du recours collectif du Québec. Le jugement èmise et rendue peut être consultè ici

Le 17 novembre 2008, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement, a certifié la poursuite comme étant une procédure de recours collectif et a approuvé les frais juridiques, les déboursements et les impôts du recours collectif de la Colombie-Britannique. Le jugement èmise et rendue peut être consultè ici

Remarque

Pour consulter les documents du Règlement dans leur intégralité, cliquez ici.
Veuillez consulter régulièrement ce site Web, car il sera mis à jour avec des nouvelles et des documents approuvés par la Cour pendant toute la gestion du Règlement.
Si un Membre du groupe n'a pas accès à un ordinateur possédant une connexion Internet, a de la difficulté avec le processus de Réclamations en ligne, celui-ci peut entamer le processus de réclamation en téléphonant à notre service d'assistance téléphonique pour l'Administration des réclamations au numéro sans frais 1-866-669-6615.

La date limite pour enregistrer une Réclamation a passé

L'Énoncé de vérification a été envoyé à chaque Membre du groupe. Si vous n'avez pas encore reçu votre Énoncé de vérification, s'il vous plait contactez l'Administrateur immédiatement si vous avez déjà soumis une réclamation avec les pièces justificatives.